Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de février. REGIMES MATRIMONIAUX – PACS – DIVORCE Qui est le débiteur des créances entre époux séparés de biens : le conjoint ou l’indivision éventuelle ? Monsieur ayant financé, par apport en capital, la quote-part du prix d’achat due par Madame ainsi que des travaux d’amélioration, les juges du fond considèrent que […]
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