Un homme marié finance seul les acquisitions immobilières indivises réalisées avec sa maîtresse. L’administration y voit une donation indirecte qu’elle taxe en conséquence. Madame invoque le caractère rémunératoire de cette gratification. La Cour d’appel de Versailles tranche dans des conditions qui devraient justifier un changement de la pratique notariale. La décision Madame F est propriétaire en indivision avec son concubin Monsieur B, de : Sa résidence principale, Et plusieurs appartements. Monsieur B a financé le remboursement de l’emprunt de la résidence principale, ainsi que le prix de revient des autres appartements par […]
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