Deux héritiers reprochent à l’établissement teneur du compte titre de leur mère de leur appliquer les conditions générales de banque en lieu et place du tarif de faveur dont bénéficiait la défunte. Le médiateur de l’AMF prend position. Les faits Deux héritiers font vendre les titres appartenant à leur mère décédée. L’établissement teneur de compte applique une commission de courtage supérieure au tarif dont bénéficiait la défunte de son vivant. Ils saisissent alors le médiateur de l’AMF, qui ne peut que constater que la dérogation aux conditions générales de banque […]
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