Deux époux retiennent le caractère professionnel ISF des titres qu’ils détiennent dans leur holding. Monsieur y exerce les fonctions de direction. Madame exerce les fonctions de direction au sein d’une filiale qui selon eux, coanime avec sa mère leur groupe de filiales. La Cour d’appel de Reims avait déjà rendu une décision favorable. La Cour de cassation se prononce. La décision Dans leurs déclarations ISF, Monsieur et Madame Y retiennent le caractère professionnel des titres qu’ils détiennent dans la société JFR. En mars 2020, l’administration les redresse en remettant en […]
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