Illustration concrète des critères d’appréciation de la qualité de holding animatrice de groupe, dans une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris relative au dispositif Dutreil. La décision Mme Z décède en 2010. L’actif de succession est notamment composé de 642.807 parts sociales d’une S.A.R.L. pour lesquelles l’unique héritière invoque le bénéfice de l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI. L’administration remet en cause le bénéfice de l’exonération Dutreil, remettant en cause le caractère animateur de la SARL. La Cour d’appel – CA Paris 13 mai 2024, RG […]
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