Une SNC à l’IR exerce une activité de location à la fois en nu et en meublé. Son capital est détenu par deux EURL à l’IR exerçant elles-mêmes une activité de location en meublé. Comment sont taxés les résultats des EURL entre les mains de leurs associés personnes physiques pour la quote-part correspondant à la location nue de la filiale : BIC ou revenus fonciers ? Le Conseil d’Etat tranche. La décision Messieurs C et B détiennent chacun 50% d’une SNC via leurs propres EURL respectives. Les trois sociétés relèvent du régime des […]
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