Une Cour d’appel déclare prescrite une demande en indemnité d’occupation au motif qu’elle est intervenue plus de 5 ans après le décès à l’origine de l’indivision. La Cour de cassation se prononce. La décision Mme E décède en 2014, laissant pour lui succéder son fils, M. [C], et ses trois petits-enfants, les consorts [O], venant en représentation de leur mère, prédécédée, et en l’état d’un testament olographe daté du 19 septembre 2017, instituant M. [C] légataire universel. En 2018, les consorts [O] assignent M. [C] en ouverture des opérations de […]
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