Une héritière ne répond pas aux courriers et bloque toutes les décisions nécessaires au règlement d’une succession. Sa sœur demande la nomination d’un mandataire judiciaire. La défenderesse conteste. Cet arrêt de la Cour d’appel de Limoges est une illustration utile aux notaires, de la mise en œuvre pratique d’une institution créée par la réforme des successions de 2006. La décision Une femme décède en 2021 en laissant pour lui succéder ses deux filles A et B, lesquelles acceptent la succession. Face à l’inertie de sa sœur bloquant le règlement de […]
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