Un associé invoque l’irrégularité de sa convocation pour faire annuler les décisions prise lors d’une assemblée générale. La Cour de cassation précise les conditions de la nullité. La décision La SARL BE est détenue à 63% par la société de droits anglais BEG. En octobre 2015 se tient une assemblée générale de la SARL BE au cours de laquelle il est décidé la révocation d’un des co-gérants et la distribution de dividendes. Soutenant qu’elle n’avait pas été régulièrement convoquée à l’AG, la société BEG assigne la SARL BE et M. […]
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