Une holding animatrice de son groupe ayant le statut de compagnie financière détient divers actifs immobiliers. L’administration les exclut de l’exonération au titre des biens professionnels. Or, les règles prudentielles imposant un ratio de fonds propres minimal n’interdisent pas que lesdits fonds propres soient assurés par du foncier. Le raisonnement de la Cour de cassation pourrait être transposé à l’IFI et au dispositif Dutreil. La décision Monsieur F détient 99,7% du capital et est le DG de la société holding Viel et Compagnie Finance, qui a le statut de compagnie […]
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