Une société génère une trésorerie importante, dont l’accumulation progressive atteint un niveau susceptible de remettre en cause le caractère prépondérant de l’activité commerciale pourtant éligible au dispositif « Dutreil ISF ». La Cour de cassation statue sur renvoi et clôt une affaire qui commençait sérieusement à durer, pour des questions de méthodologie d’analyse. La décision L’administration fiscale refuse à Monsieur H l’exonération partielle « Dutreil ISF » de 2011 à 2015 au motif que la société concernée exerçait à titre principal une activité civile non éligible. Le contribuable invoquait le fait que la condition […]
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