Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois de juin. REGIMES MATRIMONIAUX – PACS – DIVORCE Communauté légale : l’engagement des biens communs permet-il aux créanciers d’actionner le conjoint ? Le créancier d’un homme marié sous le régime légal actionne son débiteur, mais également son épouse. La Cour de cassation le déboute : même si les biens communs sont le droit de […]
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