Le monteur d’une opération de défiscalisation en Girardin photovoltaïque se fonde sur une doctrine administrative pour défendre sa RCP. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur B apporte des fonds à des sociétés en participation destinés à financer l’acquisition de centrales photovoltaïques dans le cadre du dispositif Girardin. L’administration fiscale lui ayant refusé les réductions d’IR escomptées – art. 199 undecies B du CGI – au motif que les centrales n’étaient pas raccordées au réseau public d’électricité, Monsieur B assigne la société de conseil à l’origine du programme de […]
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