La Cour de cassation se prononce sur la responsabilité du gérant dans le choix du type d’assemblée. La décision Mme T est gérante et associée à 51% d’une SARL dont l’objet social est « l’exploitation par tous moyens de tous centres de remise en forme et amincissement, coaching minceur et sportif, consultations diététiques et la vente de produits diététiques, compléments alimentaires et accessoires forme et bien-être ». Les statuts de la SARL prévoient, en leur article 12, que les ventes de fonds de commerce ne peuvent être réalisées qu’avec l’autorisation […]
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