Une personne cède les titres d’une société civile, sans que la cession ne soit publiée. Au décès du cédant, les héritiers peuvent-ils invoquer ce défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard et ainsi intégrer les parts sociales à l’actif successoral à partager ? La Cour de cassation se prononce. La décision Dans le cadre du règlement d’une succession une action en partage judiciaire est engagée. La Cour d’appel – CA de Reims 10 novembre 2022, n° 21/00593 – décide notamment que les […]
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