Le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 vise à rendre possible, à leur demande, l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés. Pour qui ? Les personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 du Code de commerce, c’est-à-dire : – les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (associés de SC, SNC, associés commandités de SCS et SCA), – les dirigeants, les administrateurs, membres du conseil de surveillance. Comment ? Il ne s’agit […]
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