Deux époux créent concomitamment chacun leur propre société et accomplissent quelques opérations de gestion pour l’autre. Puis Monsieur notifie à la société de Madame sa volonté d’être coassocié sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil. La société et l’épouse invoquent la renonciation tacite réciproque. La Cour de cassation tranche. La décision En juin 2007, un époux commun en biens notifie à la société dont son épouse est gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des parts sociales correspondant à l’apport que cette dernière avait […]
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