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LA DATE D’UN TESTAMENT OLOGRAPHE N’EST PAS TOTALEMENT ECRITE DE LA MAIN DU TESTATEUR : NULLITE OU PAS ?

Le 9 de 2009 n’est pas écrit par le rédacteur d’un testament olographe. L’héritier conteste le legs qu’il contient. La Cour de cassation intervient. La décision Une personne décède en juillet 2009, laissant pour lui succéder son fils, et en l’état d’un testament olographe en date du 26 mars 2009 aux termes duquel elle institue un tiers légataire d’un ensemble immobilier et de son contenu. Le fils assigne en nullité du testament notamment au motif que la date du testament n’a pas été écrite en totalité par la testatrice. Le […]
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