Deux époux associés d’une SCI divorcent. En sa qualité de gérant, Monsieur empêche Madame d’obtenir toutes informations juridiques et comptables. Celui-ci s’étant rendu par ailleurs coupable d’irrégularités de gestion, la question se posait de savoir si un administrateur provisoire pouvait valablement être nommé par le juge du fond. La Cour de cassation tranche. La décision Deux époux constituent ensemble une SCI au cours de leur mariage, dont Monsieur est le gérant. Madame est titulaire de 80% du capital, Monsieur de 20%. Aux termes d’une convention extra-statutaire du même jour, Madame […]
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