Un fils, seul attributaire de titres d’une société d’exploitation aux termes d’une donation-partage, doit verser une soulte à sa sœur. Afin de disposer de la trésorerie nécessaire, il procède à une réduction de capital. L’administration invoque l’abus de droit. Le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce. La décision (Affaire n° 2025-14 – séance n° 10 du 13 novembre 2025) En 2016, des parents consentent une donation-partage à leurs deux enfants, avec attribution de 249 parts d’une SARL de promotion immobilière (sur les 500 composant le capital social) à […]
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