Une société de gestion nommée aux termes des statuts constitutifs de la SCPI qu’elle gère, se voit réduire drastiquement sa rémunération aux termes d’une AG de la SCPI. Elle conteste au motif qu’en ayant accepté sa mission et ses éléments, elle avait acquis une relation contractuelle avec la SCPI, et qu’une telle modification requerrait son accord. La Cour de cassation tranche. La décision Lors d’une AG, les associés d’une SCPI décident de modifier la rémunération de la société de gestion chargée de sa gérance, en réduisant de 6 à 0,6% […]
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