Une épouse commune en biens renonce à la qualité d’associée au sein de la société à laquelle son conjoint apporte des biens communs. Quelques années plus tard, elle revendique cette qualité, ce qui est accepté unanimement par les associés. Cette démarche est-elle valable ? La Cour de cassation se prononce. La décision Un père et son fils constituent un GAEC en juin 1999. L’épouse du père intervient à l’acte pour renoncer à la qualité d’associé, les fonds apportés par Monsieur dépendant de la communauté existant entre eux. Puis Madame est agréée, […]
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