Le gérant d’une SARL est assigné pour fautes de gestion. Il invoque le respect de la procédure propre aux conventions réglementées. La Cour de cassation tranche. La décision Les associés d’une SARL qui reprochent sa gestion au gérant l’assignent aux fins de voir annuler plusieurs AG auxquelles ils n’avaient pas été convoqués, révoquer le gérant de ses fonctions et mettre en œuvre sa responsabilité personnelle et désigner un administrateur provisoire. Le gérant en question fait notamment grief à l’arrêt – CA Versailles n°21/04624 du 19 juillet 2022 – de le […]
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