Un époux se revend indirectement, après le prononcé du divorce, des titres de société communs pour un prix décoté. Madame invoque le recel de communauté, ce que ne reconnaît pas la Cour d’appel. La Cour de cassation se prononce au-delà de cette simple question. La décision En août 2014, un jugement prononce le divorce de M. J et Mme W, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et fixe la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 juillet […]
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