Une mère donne de l’argent à son fils qui l’investit dans des titres sociaux. Voyant que lesdits titres ont pris une valeur considérablement plus importante que le montant reçu initialement, il convient avec sa mère d’une annulation de la donation et rembourse la somme reçue. Une telle convention de révocation est-elle annulable pour illicéité de la cause ? La Cour de cassation se prononce pour la deuxième fois. La décision En 1994, Madame Y consent une donation à son fils K, par préciput et hors part, d’une somme investie par ce-dernier […]
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