Vous souhaitez actualiser, voire accroître vos connaissances en ingénierie patrimoniale et des affaires ? En exclusivité pour les abonnés à « TOUS NOS ARTICLES EN ILLIMITE », RESODINFO propose une synthèse de ce qu’il faut retenir du mois écoulé. ASSURANCE-VIE Assurance-vie et primes manifestement exagérées : rappel La Cour de cassation rappelle la façon dont le juge du fond doit apprécier les critères permettant de qualifier d’exagérées les primes versées sur un contrat d’assurance-vie au sens de l’article L 132-13 du Code des assurances. L’appréciation se fait eu égard aux facultés du souscripteur au […]
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