Une personne ayant reçu un appel de cotisation subsidiaire maladie en conteste le principe sur divers fondements : violation de la règlementation des données personnelles, méconnaissance du principe du contradictoire, discrimination. La Cour de cassation se prononce, ce qui nous offre l’occasion de procéder à un rappel sur cette cotisation. La décision En 2017, M. V reçoit de l’URSSAF un appel de la cotisation subsidiaire maladie pour l’année 2016, au titre de la protection universelle maladie. Il forme un recours invoquant divers moyens : Violation de la règlementation des données personnelles, n’ayant […]
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