Des associés minoritaires assignent la société en nullité de délibérations pour abus de majorité. La Cour d’appel les déboute au motif qu’ils n’ont pas assigné les associés majoritaires auteurs présumés de l’abus. La Cour de cassation introduit une subtilité. La décision L’usufruitière et la nue-propriétaire d’environ 25% des titres d’un GFR (Groupement Foncier Rural) assignent la société en nullité de plusieurs AG pour abus de majorité, mais n’assignent pas les associés majoritaires en indemnisation. La Cour d’appel – CA d’Aix en Provence 12 octobre 2023 – rejette leur demande au […]
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