30 ans d’affectation de résultats en réserves et un siphonnage des résultats au moyen d’un taux de rémunération excessif d’un prêt consenti par le majoritaire à la société … c’en est trop ! Le minoritaire attaque pour abus de majorité. La Cour de cassation tranche. La décision Depuis sa constitution, les AGOA d’une SA décident systématiquement d’affecter les bénéfices en réserves. L’actionnaire minoritaire assigne la société et les autres actionnaires sur le fondement de l’abus de majorité à l’effet de voir ordonner la distribution du bénéfice distribuable. Il fait grief […]
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