Une société procède à une réduction de son capital par annulation de titres. L’administration requalifie l’opération en distribution et taxe en conséquence, en écartant le régime des plus-values. Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence classique. La décision Par AGE d’octobre 2016, une société décide de procéder à une réduction de son capital social par annulation de titres. Le prix de rachat de ces parts est imputé sur le capital social et sur les réserves. L’opération est placée sous le régime fiscal des plus-values prévu au 6° de l’article 112 du […]
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