Un conjoint survivant opte pour un quart en pleine propriété et trois-quarts en usufruit de la succession de son époux. Peut-il se rendre coupable de recel dès lors qu’il détient l’intégralité de l’usufruit de la succession ? Et peut-il se rendre coupable de recel dans la succession du père de son époux, non encore partagée, dès lors qu’il n’en est pas héritier ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. AS décède en 1997, laissant pour lui succéder ses deux enfants US et DS et son petit-fils RS légataire de […]
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