Lors d’une assemblée générale de SA, le bureau ne vérifie pas préalablement que le quorum est atteint. Cette irrégularité entraine-t-elle la nullité des délibérations ? La Cour de cassation se prononce. La décision Il est procédé à la fusion-absorption d’une société holding par sa filiale, constituée sous forme de société anonyme. Des associés de la SA demandent l’annulation de l’assemblée générale extraordinaire ayant approuvé la décision de fusion-absorption invoquant notamment l’absence de contrôle par le bureau de l’assemblée du respect du quorum imposé. La Cour de cassation – Cass. com., 29 […]
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