Le gérant d’une SCI signe un commodat à son propre profit, sans que la jouissance gratuite ne soit prévue dans l’objet et sans solliciter une AG. Les associés contestent. La Cour de cassation tranche. La décision Deux concubins créent ensemble une SCI dont le capital est réparti à concurrence de 99 parts pour Madame et de 1 part pour Monsieur, ce dernier étant gérant. Après leur séparation, la SCI, représentée par son gérant …, consent un prêt à usage au profit de Monsieur sur deux niveaux de l’immeuble dont elle […]
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