Un homme est condamné pour le meurtre de sa femme. Le TJ prononce son indignité successorale mais lui laisse tout de même recueillir toute la succession au titre d’une donation entre époux non révoquée. La Cour de cassation tranche. Point sur la question et sur les récentes réformes mal conçues. La décision Madame P décède en mai 2012, en laissant pour lui succéder son époux, Monsieur X, au bénéfice duquel elle avait, en septembre 1961, consenti une donation de la pleine propriété des biens qui composeraient sa succession. En janvier […]
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