La Cour d’appel de Paris se positionne sur la question de savoir si un parent peut – ou non – être désigné en qualité de tiers administrateur, avec pouvoirs élargis, de biens reçus par ses enfants mineurs. Décryptage. La décision En 2012, un couple fait donation de la nue-propriété de divers biens à leur fils et aux deux enfants mineurs de ce dernier. Aux termes de cet acte, il a également été stipulé un usufruit successif au profit du fils. L’administration des biens donnés aux petits-enfants mineurs a été confiée […]
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