Un enfant nu-propriétaire assigne son père usufruitier et sa sœur nu-propriétaire en partage de la succession de sa mère. La Cour d’appel lui oppose l’absence d’indivision entre usufruitiers et nus-propriétaires dont les droits sont de nature différente. La Cour de cassation rappelle les principes. La décision Une personne décède laissant pour lui succéder son époux, attributaire de la communauté en pleine propriété et usufruitier de la succession, et leurs deux enfants, nus-propriétaires. Le fils assigne son père et sa sœur en partage. Il fait grief à l’arrêt – CA de […]
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