Le Président du directoire d’une SA part en retraite. L’actionnaire principal de la société découvre l’existence d’un mode de rémunération qu’il avait institué sans autorisation préalable et demande l’annulation et le remboursement. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur N est nommé président du directoire d’une SA en avril 1996. A l’occasion de son départ en retraite en 2017, l’actionnaire principal demande des explications sur les sommes qui lui ont été versées au titre d’un compte épargne temps. Quelques mois plus tard la société demande l’annulation de l’accord collectif […]
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