Le prix de vente d’un bien reçu par succession, lorsque la cession intervient dans un délai proche du décès, peut-il servir de terme de comparaison pour rectifier la valeur portée dans la déclaration de succession ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. E décède en septembre 2014, laissant pour recueillir sa succession des légataires universels. La déclaration de succession est déposée en décembre 2014. Les biens sont vendus. En novembre 2015, les légataires saisissent l’administration fiscale d’une réclamation, pour modifier à la baisse l’évaluation de deux biens immobiliers […]
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