Une société refuse aux actionnaires ayant levé les options de leurs stock-options leur quote-part d’un dividende au motif qu’il est prélevé sur un report à nouveau et des primes d’émission, et que leur sous-valorisation est justifiée par l’absence de droits sur les fonds propres de la société. La Cour de cassation se prononce. La décision La société ABC devient actionnaire de la société Schneider Electric en janvier 2014, par levée d’options de « stock-options » consenties à certains salariés. En mai 2014, l’AG de Schneider décide la distribution d’un dividende au titre […]
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