Un donataire ne déclare que trois ans après un don manuel de titres sociaux à son profit, en retenant comme base, leur valeur au jour du don. L’administration conteste, la valeur au jour de la déclaration étant plus importante. Le contribuable répond que cette règle ne peut pas s’appliquer, les titres ayant été revendus avant la déclaration du don manuel. La Cour d’appel d’Aix en Provence tranche. La décision En août 2011, Madame R reçoit de sa mère par don manuel divers titres de sociétés, qu’elle ne déclare que trois […]
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