LES HERITIERS LEGAUX NON RESERVATAIRES ONT-ILS QUALITE POUR AGIR EN NULLITE D’UN TESTAMENT QUI LES ECARTE ?

Les frère et sœur du défunt invoquent la nullité du testament qui institue l’épouse légataire universelle, pour vice de forme. La Cour d’appel déduit de leur éviction qu’ils n’ont plus intérêt pour agir. Pourtant, si leur prétention s’avère fondée, ils retrouvent la qualité d’héritier. La Cour de cassation tranche. Attention à la portée de cet arrêt qui recèle une subtilité à ne pas rater. La décision Monsieur K décède en mai 1990, laissant pour lui succéder son épouse, sa mère, son frère et sa sœur, en l’état d’un testament olographe […]

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