Un député interroge le ministre sur la solidarité fiscale des propriétaires immobiliers indivis : un créancier peut demander le paiement intégral d’une créance à un seul débiteur au titre d’une dettes dont ils sont solidaires – art. 1313 du Code civil. Cette solidarité s’étend-elle aux pénalités et majorations éventuelles ? La question Un député interroge le ministre de finances sur la question de la solidarité fiscale des coindivisaires d’un bien immobilier, au titre d’éventuelles majorations et pénalités résultant du retard ou de la carence de l’un d’eux. Lorsque l’un des coindivisaires assure […]
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