Un conjoint survivant souhaite transférer sur son propre PEA les titres qui étaient détenus par son défunt époux dans un PEA. L’établissement bancaire refuse. Le médiateur de l’AMF se prononce. Les faits Suite au décès de son époux, l’établissement Y dans lequel le défunt détenait un plan d’épargne en actions (PEA) a indiqué à Mme X qu’il lui était possible de transférer vers son propre PEA les titres détenus par son époux. Trois mois après cet échange, le service successions de l’établissement Y a rectifié son propos informant Mme X […]
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