L’un des enfants du défunt est assigné en rapport successoral pour avoir bénéficié indirectement de donations, via son conjoint. Il conteste. La Cour de cassation tranche. La décision Une personne décède en septembre 2013, laissant pour lui succéder ses deux enfants, dont l’un prédécédé est représenté lui-même par ses deux enfants. L’épouse de l’enfant vivant ayant reçu divers chèques du vivant du de cujus, son époux héritier est considéré comme donataire indirect. Il fait grief à l’arrêt – CA Pau 12 juillet 2022 – de le déclarer redevable du rapport […]
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