Un fils a reçu de ses parents des versements de sommes d’argent. Les juges du fond le condamnent pour recel successoral. La Cour de cassation se prononce. La décision Un mari puis sa femme décèdent respectivement en février 2011 et février 2014, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La fille assigne son frère en partage des successions et de la communauté. Le fils fait grief à l’arrêt – CA Lyon, 3 septembre 2024, RG n° 22/05410 – de le condamner à rapporter à l’actif de communauté des parents et […]
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