Deux héritiers encaissent les revenus générés par un immeuble indivis après le décès de son propriétaire. Les juges du fond les condamnent pour recel. Ils se pourvoient en cassation au motif que les revenus post décès ne sont pas des effets de la succession. Décryptage de la réponse de la Cour de cassation. La décision Monsieur V est décédé en novembre 1986, laissant pour lui succéder sa fille, et ses petits-enfants par représentation de son fils. Des difficultés surviennent à l’occasion de la liquidation de la succession : deux héritiers sont […]
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