L’absence de règlement des loyers dus par un enfant à ses parents permet-elle de qualifier une donation déguisée, rapportable à la succession ? La Cour de cassation rappelle les principes. La décision En 1998, Mme et Mme Y consentent un bail à cheptel et donnent en bail à ferme leur exploitation agricole à leur fils. M. Y décède en 2008, laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, et leurs deux enfants. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession. La Cour d’appel – CA Riom 08 mars 2022 […]
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