Un contribuable acquiert un bien immobilier via une SCI, réalise une rénovation, et devient locataire pour pouvoir imputer le coût des travaux sur son revenu global. La CAA de Nantes intervient. La décision En avril 2013, Monsieur A et ses parents créent une SCI à concurrence respectivement de 98% et 2%, en vue d’acquérir une maison d’habitation et d’y réaliser des travaux de rénovation. Le rez-de-chaussée est donné en location à Monsieur A, lequel déduit 98% des déficits fonciers constatés qu’il impute sur son revenu global. L’administration conteste sur le fondement […]
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