Un donataire nu-propriétaire occupe l’appartement qui lui a été donné avec réserve d’usufruit, sans autorisation. Le donateur réclame judiciairement la révocation de la donation pour inexécution des charges. La Cour d’appel de Paris tranche. La décision En décembre 2011, Monsieur V donne à son petit-fils, Monsieur N, la nue-propriété d’un appartement. Le nu-propriétaire ayant occupé l’appartement sans autorisation de l’usufruitier, ce dernier lui fait délivrer un commandement de quitter les lieux et demande la révocation judiciaire de la donation pour inexécution. Le juge – TJ de Paris 27 septembre 2021 […]
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