Le Conseil constitutionnel, saisi de plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2026 par trois groupes de députés et par le 1er ministre, a rendu sa décision le 19 février. Synthèse Le Conseil constitutionnel écarte l’ensemble des griefs portant sur la procédure d’adoption ainsi que sur la sincérité de la loi de finances. Il formule deux réserves d’interprétation, l’une concernant la charge des frais de justice (article 144), l’autre concernant l’APL pour les étudiants étrangers (article 179). Il censure quelques cavaliers budgétaires, notamment l’article 124 modifiant la dénomination de certaines […]
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